Le rapport d’étape (Juin 2023 – Novembre 2024) du Conseil national de la médiation rassemble les premiers avis, recommandations et propositions qui portent notamment sur la définition de la médiation ...
La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a étendu le recours à la convention judiciaire d’intérêt public aux ...
Le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties a été publié au Journal officiel du 22 mars 2025. Pris par ...
Dans l’affaire UBS, il a été reproché à la banque suisse d’avoir incité des clients français à placer des sommes inconnues de Bercy en Suisse entre 2004 à et 2012. Ces procédés visant à faciliter la ...
Premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, vice-président du groupement européen des magistrats pour la médiation, membre du Conseil national de la médiation Lors du concours d’éloquence ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results